Entente de paiements de l’organisateur

La présente Entente de paiements de l’organisateur s’applique lorsque vous vendez des billets payants au moyen de la billetterie Festro. Elle fait partie des Conditions d’utilisation et s’y ajoute; en cas de conflit portant sur la billetterie payante ou les versements, la présente entente prévaut. « Festro », « nous » désignent Festro Inc.; « vous » désigne le compte d’organisateur et les personnes autorisées à agir en son nom. Les événements gratuits ne sont assujettis à aucuns frais en vertu de la présente entente.

Festro perçoit des frais de service de plateforme sur les billets payants, déterminés par le forfait attribué à votre compte. Votre forfait actuel figure dans votre tableau de bord d’organisateur, sous Versements.

• Partenaire pilote — Festro ne perçoit aucuns frais de service de plateforme pendant votre période pilote temporaire. Celle-ci prend fin automatiquement après vos 4 premiers événements payants terminés, 120 jours ou 20 000 $ CA de ventes de billets admissibles, selon la première éventualité. Les frais de traitement de Stripe s’appliquent tout de même (voir la section 3).
• Organisateur fondateur — après la période pilote, les acheteurs paient des frais de service Festro de 5 % pendant vos 12 premiers mois avec ce forfait. Vous recevez le prix du billet que vous fixez, avant les frais de traitement de Stripe. Après 12 mois, votre compte passe automatiquement au forfait Standard.
• Forfait Standard — les acheteurs paient des frais de service de 8 % du prix du billet, plus un montant fixe de 0,30 $ CA par billet, qui s’ajoutent au prix du billet que vous fixez. La totalité des frais est comprise dans le prix tout inclus présenté à l’acheteur avant l’achat — le prix par billet affiché, multiplié par le nombre de billets, correspond exactement à ce que paie l’acheteur — et vous recevez 100 % du prix du billet que vous fixez (avant les frais de traitement de Stripe — voir la section 3).

Nous pouvons modifier les frais de service ou la refacturation des frais de traitement de Stripe décrits dans la présente entente, ou changer le forfait attribué à votre compte, moyennant un préavis d’au moins 30 jours par courriel ou dans votre tableau de bord d’organisateur. Le préavis indiquera les frais actuels, les nouveaux frais et la date d’entrée en vigueur du changement. Nous n’utiliserons pas la présente section pour modifier d’autres frais que les frais de service et la refacturation des frais de traitement de Stripe. Continuer de vendre des billets payants après l’entrée en vigueur d’un changement vaut acceptation de celui-ci.

Tout changement ne s’applique que pour l’avenir. Les billets déjà vendus conservent les frais en vigueur au moment de leur achat, et les événements déjà mis en vente au moment où un changement entre en vigueur conservent leurs frais jusqu’à la fin de leur vente — de sorte qu’un changement de frais ne modifie jamais le prix d’une vente qu’un acheteur a déjà conclue ni d’un événement que vous avez déjà mis en vente.

Si vous n’acceptez pas un changement, vous pouvez le refuser et cesser de vendre des billets payants — et mettre fin à la présente entente — sans frais, pénalité ni indemnité de résiliation, en nous en avisant avant l’entrée en vigueur du changement ou dans les 30 jours qui suivent. Les frais que vous avez déjà gagnés, ainsi que vos obligations relatives aux remboursements, aux contestations et aux taxes sur les ventes déjà effectuées, demeurent applicables (voir les sections 5, 6 et 8).

Si votre compte bénéficie du forfait Partenaire pilote, les frais de plateforme Festro de 0 % s’appliquent uniquement pendant la période pilote indiquée ci-dessus. Nous ne réduirons pas cette période ni ne modifierons ses seuils sans votre consentement, sauf si la loi, Stripe ou un réseau de cartes l’exige. L’atteinte de l’un des seuils fait automatiquement passer votre compte au forfait Organisateur fondateur à 5 %; après 12 mois avec ce forfait, votre compte passe automatiquement au forfait Standard (8 % + 0,30 $ CA par billet). Les protections de maintien et le droit de retrait ci-dessus s’appliquent à tous les forfaits.

La refacturation des frais de traitement de Stripe reflète les taux que Stripe et les réseaux de cartes nous facturent; si ces taux sous-jacents changent, la refacturation s’ajuste en conséquence, à compter de l’entrée en vigueur du changement sous-jacent, et nous vous communiquerons le nouveau taux. Lorsqu’un changement doit entrer en vigueur en moins de 30 jours pour respecter la loi ou une exigence de Stripe ou d’un réseau de cartes, il prend effet à la date requise, avec le préavis le plus long que nous pouvons raisonnablement donner. Ces exceptions ne nous autorisent pas à augmenter les frais de service de Festro selon un échéancier plus court, à modifier le prix de billets déjà vendus ou d’événements déjà mis en vente, ni à passer outre les modalités du forfait Partenaire pilote indiquées ci-dessus.

Les versements sont effectués par notre prestataire de paiement, Stripe, au moyen d’un compte connecté Stripe Connect (Express). Vous devez compléter l’intégration et la vérification d’identité (KYC) de Stripe avant de pouvoir accepter des paiements, et vous acceptez l’Entente de compte connecté Stripe. C’est Stripe — et non Festro — qui détient et transfère les fonds; Festro ne prend jamais possession des paiements des acheteurs. Stripe déduit ses frais de traitement (généralement environ 2,9 % + 0,30 $ CA par transaction) et verse le solde dans votre compte bancaire selon son calendrier. Festro n’est pas responsable des frais, des retenues, des délais de versement ni des décisions de compte de Stripe.

Comme Stripe vous fournit directement le service de paiement, vous devez transmettre à Stripe des renseignements exacts, complets et à jour sur vous et votre entreprise — notamment votre dénomination légale, votre date de naissance, votre adresse, une pièce d’identité gouvernementale, vos renseignements d’entreprise et fiscaux, ainsi que les personnes qui détiennent ou contrôlent 25 % ou plus de votre organisation — et les tenir à jour. Stripe vérifie ces renseignements et peut, en tout temps, exiger des documents supplémentaires, vérifier de nouveau votre identité ou assortir votre compte de conditions. Tant que la vérification n’est pas terminée, votre compte pourrait ne pas pouvoir accepter de paiements ni recevoir de versements. Fournir des renseignements faux ou incomplets, ou ne pas les tenir à jour, constitue un manquement à la présente entente.

Vous confirmez également que vous n’êtes pas — et que vous ne laisserez aucune personne qui détient ou contrôle votre organisation être — une personne ou une entreprise avec laquelle la loi sur les sanctions nous interdit, à nous ou à Stripe, de faire affaire, ou qui est habituellement située dans une région sanctionnée ou à risque élevé; et que vous n’utiliserez pas Festro ni Stripe à des fins illégales, y compris le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme ou la fraude. Stripe soumet les comptes connectés à des contrôles de sanctions et de fraude et peut suspendre ou retenir les versements, retenir des fonds ou limiter votre compte pendant l’examen d’un signalement. Festro et Stripe peuvent vérifier votre compte, demander des renseignements et retenir les versements dans l’attente d’une vérification ou d’un examen, et nous pouvons suspendre les versements ou votre compte, et faire rapport à Stripe ou aux autorités, lorsque la loi, un réseau de cartes ou les conditions de Stripe l’exigent.

Avec le forfait Standard, Festro est le commerçant officiel du paiement par carte de l’acheteur; « Festro » (ou un libellé Festro) peut donc figurer sur le relevé de l’acheteur; Festro transfère ensuite le prix du billet à votre compte connecté et conserve ses frais de service. Avec les forfaits Partenaire pilote et Organisateur fondateur, votre compte connecté est le commerçant officiel et assume directement les frais de traitement de Stripe. Dans tous les cas, la vente du billet est un contrat entre vous et l’acheteur, et vous demeurez responsable de la tenue de l’événement et du respect de vos politiques publiées.

Vous fixez et publiez votre propre politique de remboursement et d’annulation, et vous êtes responsable de la respecter. Lorsqu’un billet payant est remboursé intégralement, l’acheteur est entièrement remboursé — le remboursement annule à la fois la somme qui vous a été transférée et les frais de service de Festro — de sorte qu’une vente remboursée ne rapporte rien à Festro. Si un acheteur conteste un débit (rétrofacturation), le montant contesté et tout frais de contestation non remboursable du réseau peuvent être imputés à la partie qui est commerçant officiel pour cette vente, et nous pouvons recouvrer de votre compte connecté les sommes dont vous êtes responsable. Conservez un solde suffisant pour couvrir les remboursements et les contestations.

Si vous annulez un événement, chaque participant ayant payé est automatiquement remboursé intégralement. Stripe ne rembourse pas ses frais de traitement des paiements lorsqu’un paiement est remboursé; ainsi, pour un événement que vous annulez, ces frais de traitement — environ 2,9 % + 0,30 $ CA par billet — sont à votre charge et recouvrés de votre compte connecté. Festro ne conserve aucuns de ses propres frais de service sur une vente que vous annulez; seuls les frais de traitement réels de Stripe vous sont imputés.

Festro et Stripe peuvent retenir, mettre en réserve ou différer une partie de vos fonds — y compris à même le solde de votre compte et vos versements — lorsqu’il y a lieu de prévoir des remboursements, des contestations, des litiges, des amendes ou un solde négatif, par exemple lors d’une mise en vente importante, d’un événement à risque élevé ou d’un profil de contestations inhabituel. Nous vous indiquerons quand une réserve ou une retenue s’applique et, dans la mesure du raisonnable, pourquoi et pour combien de temps. Une réserve est libérée une fois le risque sous-jacent écarté.

Vous êtes responsable envers Festro de chaque remboursement, contestation, litige, annulation de paiement, amende et solde négatif découlant de vos événements, y compris les frais de Stripe et des réseaux de cartes qui s’y rattachent. Si le solde de votre compte connecté est insuffisant pour les couvrir, le manque à gagner constitue une dette que vous devez à Festro, et vous autorisez Festro et Stripe à le recouvrer en le compensant sur le solde de votre compte, sur votre réserve et sur vos versements actuels ou futurs, ou en vous facturant le reliquat. Comme Festro est responsable envers Stripe de l’activité de votre compte connecté, ces droits nous permettent de recouvrer ce que vos événements ont coûté — ils ne nous autorisent pas à conserver vos revenus de billetterie au-delà de ce qui est nécessaire pour couvrir ces sommes.

La politique de remboursement et d’annulation en vigueur au moment de l’achat d’un billet est celle qui régit ce billet. Vous pouvez modifier votre politique en tout temps, mais un changement ne s’applique que pour l’avenir — aux billets vendus après son entrée en vigueur. Un changement ultérieur ne peut réduire ni retirer un remboursement, un crédit, un échange ou un autre recours auquel un acheteur avait déjà droit en vertu de la politique en place au moment de son achat, à moins que le changement ne place cet acheteur dans une situation équivalente ou meilleure pour le billet qu’il détient déjà.

Autrement dit, vous pouvez toujours rendre vos conditions plus avantageuses pour des billets déjà vendus, mais vous ne pouvez pas les rendre rétroactivement moins favorables. Rien de ceci n’écarte les protections dont l’acheteur bénéficie en vertu de la loi : lorsque la loi de la province de l’acheteur — au Québec, la Loi sur la protection du consommateur — exige un remboursement (par exemple lorsqu’un événement est annulé ou n’est pas conforme, de façon importante, à sa description), ce droit s’applique indépendamment de votre politique publiée, et vous demeurez responsable de le respecter.

Il vous incombe de déterminer, de percevoir, de déclarer et de remettre toute taxe due sur vos ventes de billets (par exemple la TPS et la TVQ), ainsi que toute inscription fiscale requise. Festro est responsable de la taxe, le cas échéant, sur ses propres frais de service. Lorsque la loi oblige Festro, à titre d’exploitant de plateforme, à percevoir ou à remettre une taxe sur vos ventes, nous pouvons le faire et vous indiquerons l’incidence sur vos versements. Rien ici ne constitue un conseil fiscal — consultez votre propre conseiller.

Pour préciser qui s’occupe de quelle taxe : un billet payant comporte deux fournitures distinctes. La première est votre fourniture à l’acheteur — le billet lui-même. Sauf application d’une règle de perception réputée (paragraphe suivant), il vous incombe de déterminer, de facturer, de percevoir, de déclarer et de remettre toute TPS et TVQ sur le prix du billet, ainsi que toute inscription fiscale requise. La seconde est la fourniture de Festro à vous — les frais de service de plateforme. Festro est responsable de la TPS et de la TVQ, le cas échéant, sur ses propres frais de service, et en rendra compte lui-même.

Lorsque la loi fait de Festro, à titre d’exploitant d’une plateforme de distribution, la partie réputée percevoir et remettre la taxe sur vos ventes de billets (pour la TPS/TVH et la TVQ, les règles de l’exploitant de plateforme de distribution déterminée peuvent produire cet effet), Festro percevra et remettra cette taxe et vous ne devriez pas la percevoir ni la remettre une seconde fois sur la même vente. Le cas échéant, nous ajusterons vos versements et les montants que nous vous déclarons en conséquence — la taxe que nous percevons sur vos ventes ne fait pas partie de la somme qui vous est versée — et nous vous rendrons disponibles les renseignements dont vous avez besoin pour que vos propres registres et déclarations demeurent exacts. Cette répartition ne change pas qui assume la taxe sur la fourniture sous-jacente, mais seulement qui la perçoit et la remet. Rien ici ne constitue un conseil fiscal — votre situation peut différer, alors consultez votre propre conseiller.

Vous convenez que les prix que vous fixez sont exacts et complets, que vous respecterez le prix tout inclus présenté aux acheteurs et que vous vous conformerez à toutes les lois applicables — y compris les règles de protection du consommateur et de billetterie. Au Québec en particulier, les billets revendus au moyen de la plateforme ne peuvent être offerts au-dessus de leur prix d’origine, sauf dans la mesure permise par la loi, et vous ne ferez pas de fausses représentations quant à la disponibilité ou aux prix. Vous êtes responsable de l’exactitude des renseignements de versement et de taxe de votre compte et de leur mise à jour.

La présente entente s’applique tant que votre compte peut vendre des billets payants. Vous pouvez cesser d’utiliser la billetterie payante en tout temps; les obligations qui, par leur nature, doivent survivre — frais déjà gagnés, remboursements, contestations, taxes et indemnités — se poursuivent après la fin. Nous pouvons suspendre ou mettre fin à la billetterie payante de votre compte si vous enfreignez la présente entente, les Conditions d’utilisation, les conditions de Stripe ou la loi applicable, ou pour respecter une exigence légale ou d’un réseau de paiement.

Festro vend par l’intermédiaire de Stripe, et les règles de Stripe s’appliquent à vous. En vendant des billets payants au moyen de Festro, vous convenez que vos événements et tout ce qui y est vendu respectent la liste des activités restreintes de Stripe, l’Entente de compte connecté Stripe, les règles des réseaux de cartes et l’ensemble des lois applicables. Vous ne pouvez pas utiliser Festro pour afficher, promouvoir ou vendre des billets pour un événement relevant de l’une des catégories ci-dessous, ni laisser un tiers le faire au moyen de votre compte.

• Toute activité illégale. Tout événement, activité, bien ou service illégal au regard des lois du Québec, du Canada ou d’une autre loi applicable, ou servant de façade à une activité illégale — y compris la fraude, le blanchiment d’argent et les stratagèmes d’« enrichissement rapide », pyramidaux ou de marketing à paliers multiples.
• Alcool sans permis. Vendre, servir ou inclure de l’alcool sans les permis exigés par la loi québécoise. Si votre événement sert ou comprend de l’alcool, vous devez détenir le permis applicable de la RACJ et exploiter un lieu licite, réservé aux personnes en âge de consommer (voir aussi la section 7).
• Cannabis et substances contrôlées. Vente ou fourniture de cannabis, de drogues illégales, d’accessoires liés aux drogues ou de substances imitant des drogues illégales — que ce soit par vous ou par un vendeur ou un kiosque présent à votre événement.
• Armes et marchandises dangereuses. Vente, transfert ou exposition d’armes à feu, d’autres armes, d’explosifs ou de matières dangereuses.
• Haine, extrémisme et violence. Événements faisant la promotion de la haine, de la violence, du terrorisme, du crime organisé, de la traite des personnes ou de l’exploitation sexuelle de quiconque, ou ciblant une personne ou un groupe pour un motif prohibé.
• Services à caractère sexuel. Vendre des services sexuels ou d’escorte, ou une entrée liée à de tels services, au moyen de la plateforme.
• Contrefaçon et contrefait. Biens contrefaits, ou marchandises, enregistrements, films, logiciels ou prestations vendus ou présentés sans les droits ou licences requis.
• Jeux de hasard et tirages. Tirages, loteries promotionnelles, loteries, tirages au sort, enchères à frais de mise ou concours « payez pour gagner » organisés sans les autorisations exigées par la loi.
• Tabac, vapotage, nutraceutiques et cryptomonnaies/JNF. Ces produits sont restreints par Stripe et ne peuvent être vendus au moyen de Festro que là où Stripe et la loi le permettent, avec notre accord écrit préalable — y compris le tabac, les cigarettes électroniques et les e-liquides, les suppléments ou produits de bien-être véhiculant des allégations de santé non prouvées, et la billetterie fondée sur la cryptomonnaie, les JNF (jetons non fongibles) ou la valeur stockée.
• Personnes sanctionnées ou à risque élevé. Utiliser Festro si vous, votre organisation ou un véritable propriétaire faites l’objet de sanctions ou résidez habituellement dans un territoire sanctionné ou à risque élevé. Stripe vérifie les comptes au regard des listes de sanctions et peut suspendre les versements si un compte est signalé.
• Fausses pièces d’identité et contournement de l’âge. Tout ce qui fournit ou commercialise de fausses pièces d’identité ou aide les participants à déjouer les contrôles d’âge licites. Les événements réservés à un âge minimal (par exemple la vie nocturne 18 ans et plus) sont permis, mais vous devez les tenir de façon licite et vérifier l’âge et l’identité à l’entrée.
• Agrégation de paiements non divulguée. Utiliser votre compte pour encaisser des paiements au profit d’autres vendeurs non divulgués, ou agir autrement comme agrégateur de paiements.

Cette liste suit les catégories d’activités restreintes de Stripe et n’est pas exhaustive; certaines catégories sont carrément interdites et d’autres sont restreintes et permises uniquement là où Stripe et la loi le permettent. Si vous n’êtes pas certain que votre événement est admissible, écrivez-nous à [email protected] avant de mettre des billets en vente.

Nous pouvons refuser, retirer ou dépublier tout événement, refuser ou annuler une mise en vente, et suspendre ou fermer votre compte si nous croyons raisonnablement qu’un événement relève d’une catégorie interdite ou restreinte, enfreint la présente entente ou les Conditions d’utilisation, ou expose Festro, Stripe, les acheteurs ou le public à un risque. Nous pouvons également retenir, différer ou suspendre les versements liés à un tel événement — et Stripe peut retenir ou renverser des fonds de son propre chef — pendant notre examen, et pour couvrir les remboursements, les contestations, les amendes ou d’autres sommes susceptibles de survenir. Lorsque nous annulons un événement dont des billets ont été vendus, les participants sont remboursés comme le décrit la section 5. Nous prenons des mesures raisonnables pour surveiller les usages interdits et sommes tenus de signaler à Stripe — et, là où la loi l’exige, aux autorités — toute activité frauduleuse, illégale, trompeuse ou abusive.

Chaque fois que vous publiez un événement ou vendez un billet au moyen de Festro, vous nous déclarez et garantissez ce qui suit. Ces engagements font partie de la présente entente, et nous nous y fions lorsque nous autorisons la vente et le versement liés à votre événement.

• Pouvoir et droits. Vous avez le pouvoir juridique de conclure la présente entente et de tenir l’événement, et la personne qui l’accepte peut lier votre compte d’organisateur. Vous détenez tous les droits nécessaires à l’événement — ou en êtes dûment licencié — y compris les droits sur le lieu, les prestations et toute musique, image, nom ou autre contenu figurant dans votre annonce, et la vente de billets au moyen de Festro ne contrevient à aucune entente ni à aucun droit d’un tiers.
• Annonces exactes et licites. Les renseignements de votre événement — détails, prix, programmation, politique d’âge et autres éléments de l’annonce — sont véridiques, exacts et non trompeurs, et vous les tiendrez à jour. Votre événement et votre annonce respectent toutes les lois applicables ainsi que les Conditions d’utilisation, et l’événement n’est pas l’un des événements interdits décrits dans la présente entente.
• Licences et permis. Vous détenez chaque licence, permis, inscription et autorisation que l’événement exige, et vous les maintiendrez valides pour toute sa durée. Pour les événements au Québec, cela comprend, lorsqu’ils s’appliquent, un permis d’alcool de la Régie des alcools, des courses et des jeux pour servir ou vendre de l’alcool (et le respect de l’âge légal de 18 ans pour la consommation), ainsi que toute autorisation requise en matière d’occupation des lieux, de sécurité incendie, de bruit, de manipulation des aliments, d’accessibilité et de licences musicales (par exemple SOCAN / Ré:Sonne). C’est vous — et non Festro — qui êtes responsable de les obtenir et d’exploiter dans le respect de leurs conditions.
• Exploitation sécuritaire et licite. Vous tiendrez l’événement de façon sécuritaire, licite et conforme à ce qui a été présenté aux participants, avec une gestion de foule, une sécurité, un contrôle de la capacité et une planification d’urgence adéquats et adaptés au lieu et au public, et conformément aux directives du lieu et des autorités locales.

Assurance. Pour tout événement en personne, vous devez détenir une assurance responsabilité adaptée à l’ampleur, au type et au risque de l’événement — au minimum, une assurance responsabilité civile des entreprises couvrant les réclamations pour blessures corporelles et dommages matériels découlant de l’événement — et la maintenir en vigueur pendant toute la période où l’événement est en vente et tenu. Lorsque de l’alcool est servi, votre couverture doit inclure une garantie responsabilité du fait de l’alcool (hôte ou exploitant). Nous pouvons vous demander de fournir un certificat d’assurance, de désigner Festro comme assuré additionnel ou de respecter un montant de couverture minimal indiqué, avant ou après la mise en vente de votre événement, et vous acceptez de le fournir sur demande.

Festro ne fournit aucune assurance pour votre événement, n’inspecte ni ne cautionne votre lieu, vos licences ou vos mesures de sécurité, et n’est pas co-organisateur de votre événement. Si l’une de ces déclarations s’avère inexacte, ou si vous exploitez sans l’assurance ou les permis exigés par la présente section, nous pouvons suspendre ou retirer votre événement et retenir ou annuler le versement connexe — et, comme le prévoient les Conditions d’utilisation, vous demeurez responsable des réclamations, amendes, remboursements et autres frais qui en résultent.

Vous concluez la présente entente à titre d’entreprise, et non de consommateur. La présente entente, ainsi que tout différend découlant de celle-ci ou de la billetterie payante au moyen de Festro, ou s’y rapportant, sont régis par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles de conflit de lois. Vous et Festro convenez de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal (Québec) pour un tel différend.

Chaque partie peut demander une injonction ou une autre mesure équitable devant tout tribunal compétent afin de protéger sa propriété intellectuelle ou ses renseignements confidentiels, ou de faire cesser une violation de la présente entente, en plus de tout autre recours et sans avoir à fournir de cautionnement. Cela ne modifie pas la compétence exclusive de Montréal convenue ci-dessus quant au fond d’un différend.

Dans la mesure permise par la loi, tout différend entre vous et Festro sera résolu sur une base individuelle, et chaque partie renonce au droit d’intenter un recours collectif ou représentatif contre l’autre ou d’y participer. Rien dans la présente section ne supprime un droit auquel vous ne pouvez renoncer en vertu de la loi applicable; si vous contractez en réalité à titre de consommateur, vos droits légaux de consommateur — notamment en vertu de la Loi sur la protection du consommateur du Québec — sont préservés et ne sont pas limités par la présente section.

Des questions sur les frais ou les versements ? Écrivez à [email protected]. Pour savoir comment nous traitons les renseignements personnels, consultez notre Politique de confidentialité.