Conditions d’utilisation

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent une entente exécutoire entre vous et Festro Inc. (« Festro », « nous » ou « notre »), société constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et dont le siège est à Montréal (Québec), et régissent votre accès et votre utilisation de l’application mobile Festro, du site festro.com et de l’ensemble des services, logiciels et contenus connexes (ensemble, le « Service »).

En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions ainsi que notre Politique de confidentialité et notre Politique relative aux témoins, qui y sont intégrées par renvoi. Si vous n’êtes pas d’accord, n’utilisez pas le Service.

Les présentes Conditions s’appliquent de concert avec nos autres politiques Festro, dont chacune est intégrée par renvoi et fait partie de votre entente avec nous : notre Politique de confidentialité, notre Politique relative aux témoins, notre Politique d’achat, notre Politique d’annulation et de report, notre Politique de revente et de transfert, notre Politique d’usage acceptable et nos modalités de traitement des données. Si vous vendez des billets payants, l’Entente de paiements de l’organisateur s’applique aussi à vous. En cas de conflit entre une politique portant sur un sujet précis et les présentes Conditions sur ce sujet, la politique la plus précise prévaut — sauf que l’Entente de paiements de l’organisateur régit tout conflit relatif à la billetterie payante ou aux versements. En utilisant le Service, vous acceptez l’ensemble de ces documents.

Vous devez avoir au moins 18 ans et être en mesure de conclure un contrat exécutoire pour utiliser le Service. Vous vous engagez à fournir des renseignements exacts et à les tenir à jour. Vous êtes responsable de toute activité effectuée au moyen de votre compte et de sa sécurité. Avisez-nous sans délai au moyen de notre formulaire de contact en cas d’accès non autorisé. Nous pouvons refuser, suspendre ou résilier des comptes comme le décrit la section 16.

Liens magiques. Festro vous connecte sans mot de passe. Lorsque vous saisissez votre courriel, nous vous envoyons un lien de connexion à usage unique (un « lien magique ») ou un court code. Un lien magique est personnel, à usage unique et limité dans le temps — il connecte le compte auquel il a été envoyé, puis cesse de fonctionner. Traitez-le comme une clé : ne le transférez pas et gardez votre boîte de courriel et vos appareils sécurisés, car quiconque a accès à un lien ou à un code valide peut se connecter en votre nom. Si vous recevez un lien de connexion que vous n’avez pas demandé, ne l’utilisez pas et avisez-nous au moyen de notre formulaire de contact. Vous êtes responsable de l’activité effectuée au moyen de votre compte, comme l’indique la section sur les comptes ci-dessus.

Vérification du téléphone et par SMS. Certaines fonctionnalités (par exemple, confirmer qu’il s’agit bien de vous, ou permettre à un organisateur d’activer certains contrôles) peuvent vous demander d’ajouter un numéro de téléphone mobile et de le vérifier par message texte (SMS). En nous fournissant votre numéro et en demandant de le vérifier, vous consentez à recevoir de Festro un message texte de vérification automatisé à ce numéro. Ces messages servent à la sécurité et à la vérification du compte — ce ne sont pas des messages publicitaires. La fréquence des messages dépend de votre activité. Des frais de messagerie et de données peuvent s’appliquer de la part de votre fournisseur mobile, et ces frais sont à votre charge. Vous pouvez répondre STOP à un message texte de vérification pour vous désinscrire (après quoi il se peut que nous ne puissions plus vérifier votre numéro pour les fonctionnalités qui l’exigent) et HELP (ou AIDE) pour obtenir de l’aide. Nous ne contrôlons pas la livraison par le fournisseur et ne pouvons garantir que chaque message sera reçu. Ne fournissez qu’un numéro que vous contrôlez et gardez-le à jour; si vous abandonnez un numéro, retirez-le de votre compte. Les conditions habituelles de votre fournisseur et des SMS, ainsi que notre Politique de confidentialité, s’appliquent également.

Festro est une plateforme qui relie les organisateurs d’événements à leurs communautés. Les organisateurs peuvent créer des événements, gérer des catégories de billets et valider les entrées; les participants peuvent découvrir des événements, réserver ou acheter des billets et suivre des organisateurs. Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités en tout temps.

Si vous utilisez le Service à titre d’organisateur, vous êtes responsable de ce qui suit :

• L’exactitude et la légalité de vos annonces d’événements et de votre contenu;
• Le respect des réservations et des billets des participants;
• L’établissement et la communication claire de votre propre politique de remboursement et d’annulation;
• Le respect de toutes les lois applicables, y compris en matière d’événements, de capacité des lieux, de sécurité publique, de protection du consommateur, de fiscalité et de traitement des renseignements des participants que vous recevez; et
• L’obtention de tous les droits et autorisations nécessaires au contenu que vous téléversez.

Vous agissez à titre de partie indépendante. Festro n’est pas l’organisateur des événements et n’en est pas responsable.

Une réservation ou un billet constitue un engagement entre vous et l’organisateur. Festro facilite la mise en relation et, pour les billets payants, le paiement, mais n’est pas partie à la transaction sous-jacente. Les paiements sont traités par notre prestataire (Stripe) selon ses propres conditions; vous autorisez les frais applicables. Les politiques de remboursement et d’annulation sont fixées par l’organisateur et communiquées au moment de l’achat. Festro n’est pas responsable des actes ou omissions d’un organisateur, des remboursements, ni du déroulement ou du résultat d’un événement.

Frais de service. Festro perçoit des frais de service sur les billets payants. Pour les acheteurs, ces frais sont inclus dans le prix total affiché avant que vous finalisiez votre achat — le prix affiché est le prix que vous payez, à l’exception des taxes indiquées séparément. Pour les organisateurs, les frais de Festro sont définis dans l’Entente de paiements de l’organisateur applicable à votre compte. Festro et l’organisateur sont des parties distinctes : l’organisateur reçoit le prix du billet et Festro perçoit ses frais de service. Lorsqu’un billet payant est remboursé selon la politique de l’organisateur, le remboursement rend les sommes que vous avez payées pour ce billet. Le prix total (y compris tous les frais obligatoires) qui vous est indiqué au moment du paiement est celui qui s’applique à cet achat, et il est définitif pour cet achat une fois celui-ci complété. Nous pouvons établir ou modifier nos frais de service à l’occasion, et les frais applicables sont toujours ceux affichés avant que vous ne complétiez chaque achat; toute modification ne s’applique qu’aux achats effectués après celle-ci et ne modifie jamais le prix ni les frais d’un billet que vous avez déjà acheté.

Festro est la plateforme de billetterie — et non l’exploitant, le producteur, l’hôte ni le lieu d’un événement. L’événement est tenu par l’organisateur au lieu prévu, et c’est lui qui en est responsable. Lorsque vous réservez ou achetez un billet, votre billet constitue une licence révocable d’accès à cet événement, assujettie aux règles de l’organisateur et du lieu; il n’est pas un bien et n’a aucune valeur en argent.

L’organisateur et le lieu fixent les conditions d’entrée, et vous acceptez de les respecter. Celles-ci peuvent comprendre :

• Un âge minimum et une pièce d’identité gouvernementale avec photo valide à l’entrée. De nombreux événements de vie nocturne et de lieux titulaires d’un permis d’alcool au Québec sont réservés aux 18 ans et plus et vérifient l’identité. Si vous ne pouvez présenter une pièce d’identité valide ou satisfaire à l’exigence d’âge, l’entrée peut vous être refusée sans remboursement;
• Des contrôles de sécurité, y compris la fouille de votre personne et de vos effets, et le refus d’articles interdits;
• Un code de conduite. L’entrée peut vous être refusée ou vous pouvez être expulsé, sans remboursement, en cas de comportement dangereux, illégal, en état d’ébriété ou perturbateur, ou en cas de non-respect des règles du lieu ou de l’organisateur; et
• La capacité, les horaires et la programmation. L’entrée peut être assujettie à la capacité, aux heures prévues et à des changements à la programmation ou au déroulement.

Vous participez à vos propres risques. Les événements en direct comportent des risques — notamment les foules, le son fort, les effets d’éclairage, l’activité physique et le comportement des autres participants. Dans la mesure maximale permise par la loi, Festro n’est pas responsable de ce qui se passe lors d’un événement, des actes ou omissions de l’organisateur, du lieu, des artistes ou des autres participants, ni de toute perte, blessure ou dommage découlant de la participation. Cela ne limite aucun droit que vous pourriez avoir contre l’organisateur ou le lieu, et ne limite aucun droit auquel vous ne pouvez renoncer en vertu de la Loi sur la protection du consommateur du Québec ou d’une autre loi applicable. Vos droits de remboursement et d’annulation sont énoncés dans notre Politique d’annulation et de report et dans la politique de l’organisateur affichée au moment du paiement.

Parlez-nous d’abord. Si un problème touche un débit, un billet ou un événement, veuillez nous joindre au moyen de notre formulaire de contact — et, pour les questions propres à l’événement, joindre l’organisateur — avant de demander à votre banque ou à l’émetteur de votre carte d’annuler le débit (une « rétrofacturation »). La plupart des problèmes se règlent plus vite ainsi, et nous pouvons souvent émettre directement un remboursement lorsqu’il est dû. Lorsqu’un remboursement est réellement dû et que nous ou l’organisateur omettons de le fournir, rien dans les présentes ne vous prive de votre droit à une rétrofacturation ni de tout autre recours prévu par la Loi sur la protection du consommateur du Québec ou par votre contrat de carte.

Rétrofacturations abusives. Lancer une rétrofacturation pour un billet que vous avez utilisé, transféré ou pour lequel vous avez déjà été remboursé, ou contester de mauvaise foi un débit valide, constitue une forme de fraude. Si vous agissez ainsi, nous pouvons, dans la mesure permise par la loi, annuler les billets visés, annuler ou bloquer le transfert ou la revente connexes, et suspendre ou résilier votre compte, et nous et l’organisateur pouvons collaborer avec les réseaux de cartes, notre prestataire de paiement et les autorités pour y répondre. Les paiements sont traités par Stripe, et le traitement des différends est aussi assujetti aux conditions de Stripe. Nous pouvons communiquer les renseignements raisonnablement nécessaires pour enquêter sur un différend et y répondre, comme l’indique notre Politique de confidentialité.

Le Service et tout ce qu’il contient — notamment le logiciel, le code source et objet, les API, le design, l’interface, les graphiques, la mise en page, l’« habillage » (look and feel), les textes, les logos, le nom et la marque Festro, ainsi que la sélection, l’agencement et la compilation de tous les contenus et données — appartiennent à Festro ou à ses concédants et sont protégés par le droit d’auteur, les marques de commerce, le secret commercial et d’autres lois, au Canada et à l’étranger. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés sont réservés.

Rien dans les présentes Conditions ne vous transfère de droit de propriété sur le Service. Nos marques, logos et signes distinctifs ne peuvent être utilisés sans notre autorisation écrite préalable.

Sous réserve du respect des présentes Conditions, nous vous accordons une licence limitée, personnelle, non exclusive, non transférable, non cessible et révocable d’accès et d’utilisation du Service pour votre usage personnel et non commercial (ou, pour les organisateurs, vos propres activités événementielles légitimes). Cette licence prend fin automatiquement en cas de manquement aux présentes Conditions.

Sauf dans la mesure limitée où la loi applicable ne peut y être dérogée, et sauf autorisation écrite de notre part, vous ne devez pas (ni permettre à quiconque de) :

• Copier, reproduire, distribuer, republier, afficher, reproduire en miroir ou encadrer (framing) toute partie du Service ou de son contenu;
• Modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées à partir du Service;
• Faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter autrement de découvrir le code source, la structure ou les idées sous-jacentes du Service, sauf là où la loi l’interdit;
• Accéder au Service, l’extraire, l’explorer (crawl/spider), l’indexer, le moissonner ou en faire l’exploration de données, ou utiliser tout robot, extracteur ou moyen automatisé à cette fin;
• Utiliser le Service ou son contenu ou ses données pour créer, entraîner ou améliorer un produit, un jeu de données, un modèle d’apprentissage automatique ou un service, ou pour créer un produit ou service concurrent de Festro;
• Revendre, louer, donner en sous-licence, offrir en marque blanche ou exploiter commercialement le Service ou son accès;
• Contourner, désactiver ou perturber toute mesure de sécurité, de limitation de débit, de contrôle d’accès ou autre protection technique, ou accéder au Service autrement que par les interfaces que nous fournissons;
• Retirer, masquer ou modifier toute mention de droit d’auteur, de marque ou autre mention de propriété;
• Utiliser le Service pour développer un produit ou service concurrent ou substantiellement semblable, ou à des fins d’analyse comparative concurrentielle, sans notre consentement écrit; ou
• Imposer une charge déraisonnable au Service ou à son infrastructure, ou autrement les perturber ou les altérer.

Ces restrictions constituent un élément essentiel de l’entente et survivent à sa résiliation. Nous pouvons recourir à des mesures techniques et juridiques pour détecter et empêcher tout usage interdit.

Vous conservez la propriété du contenu que vous soumettez (photos, descriptions d’événements, biographies) (le « Contenu de l’utilisateur »). Vous accordez à Festro une licence mondiale, non exclusive, sans redevance et pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour héberger, stocker, reproduire, adapter aux fins d’affichage et distribuer votre Contenu uniquement pour exploiter, promouvoir et améliorer le Service. Cette licence prend fin lorsque vous supprimez votre Contenu, sauf pour les copies conservées dans les sauvegardes courantes ou exigées par la loi, et pour les droits accordés à des tiers avant la suppression.

Vous déclarez détenir tous les droits sur votre Contenu et que celui-ci ne porte atteinte à aucun droit de tiers ni à aucune loi. Vous êtes seul responsable de votre Contenu.

Si vous nous transmettez des suggestions, idées ou autres commentaires sur le Service, vous accordez à Festro une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale et sans redevance pour les utiliser et les exploiter à toute fin, sans obligation ni rémunération envers vous.

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle et attendons la même chose des utilisateurs. Si vous croyez qu’un contenu du Service viole votre droit d’auteur, envoyez un avis au moyen de notre formulaire de contact indiquant l’œuvre, le contenu prétendument contrefait et son emplacement, vos coordonnées, et une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation n’est pas autorisée et que votre avis est exact. Nous y donnerons suite de façon appropriée, ce qui peut inclure le retrait du contenu et la résiliation des comptes des contrevenants récidivistes.

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour :

• Créer de faux comptes, événements ou réservations, ou usurper l’identité d’une personne ou d’une organisation;
• Harceler, menacer, diffamer ou nuire à autrui, ou publier du contenu illégal, haineux ou contrefait;
• Commettre une fraude, vendre des biens interdits ou exercer toute activité illégale;
• Transmettre des logiciels malveillants ou tenter d’accéder sans autorisation à un système ou à un compte; ou
• Porter atteinte aux droits d’autres utilisateurs ou recueillir des renseignements à leur sujet sans autorisation.

Le Service peut s’appuyer sur des services de tiers ou y renvoyer (traitement des paiements, cartes, analyse). Nous ne contrôlons pas ces services ou contenus de tiers et n’en sommes pas responsables; votre utilisation est régie par leurs propres conditions.

Le Service est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse, implicite ou légale, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de qualité et d’absence de contrefaçon, dans la mesure maximale permise par la loi. Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu, sécuritaire ou exempt d’erreurs, ni qu’un événement aura lieu ou répondra à vos attentes.

Dans la mesure maximale permise par la loi, Festro et ses administrateurs, dirigeants, employés et fournisseurs ne seront pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni de toute perte de profits, de revenus, de données, d’achalandage ou autre perte immatérielle, découlant de votre utilisation (ou de votre incapacité à utiliser) le Service, même si la possibilité en avait été signalée.

Notre responsabilité globale totale pour l’ensemble des réclamations liées au Service est limitée au plus élevé des montants suivants : (a) le total que vous avez versé à Festro au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation, ou (b) 100 $ CA. Certaines juridictions n’autorisent pas certaines limitations; le cas échéant, notre responsabilité est limitée dans la plus petite mesure permise par la loi.

Vous acceptez d’indemniser et de tenir indemne Festro et son personnel de toute réclamation, tout dommage, toute responsabilité et toute dépense raisonnable (y compris les frais juridiques) découlant de votre Contenu, de votre utilisation du Service, de votre manquement aux présentes Conditions ou de votre violation d’une loi ou d’un droit de tiers.

Vous pouvez cesser d’utiliser le Service et supprimer votre compte en tout temps. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès, avec ou sans préavis, en cas de manquement aux présentes Conditions, de risque ou d’exposition juridique pour nous, ou lorsque la loi l’exige. Nous pouvons aussi cesser le Service moyennant un préavis raisonnable — au moins 30 jours avant son arrêt complet lorsque c’est possible. Les sections qui doivent par nature survivre (notamment 6, 8, 9, 10, 14 à 18 et 19) survivent à la résiliation.

Vous reconnaissez qu’un manquement aux sections 6 (propriété intellectuelle), 8 (restrictions) ou 10 (rétroaction) peut causer à Festro un préjudice irréparable pour lequel des dommages-intérêts seraient insuffisants. Nous avons donc le droit de demander une injonction ou une autre mesure équitable pour faire respecter ces sections, en plus de tout autre recours, sans avoir à fournir de cautionnement.

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. En cas de modification importante, nous fournirons un préavis raisonnable (dans l’application, par courriel ou par affichage) avant son entrée en vigueur et mettrons à jour la date ci-dessus. En continuant à utiliser le Service après la date d’entrée en vigueur, vous acceptez les Conditions mises à jour.

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles de conflit de lois. Vous et Festro convenez de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal (Québec) pour tout différend, sauf que nous pouvons demander une injonction devant tout tribunal compétent.

Dans la mesure permise par la loi, tout différend sera résolu sur une base individuelle et vous renoncez à participer à un recours collectif ou représentatif. Rien dans les présentes ne limite un droit du consommateur auquel il ne peut être renoncé en vertu de la Loi sur la protection du consommateur du Québec ou d’une autre loi applicable. La présente disposition relative aux recours collectifs et aux litiges individuels ne s’applique pas et ne limite pas le droit d’un consommateur, en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (notamment l’article 11.1), d’intenter ou de se joindre à un recours collectif; pour un tel consommateur, ce droit est préservé.

Langue. Les parties ont demandé que la présente entente et tous les documents connexes soient rédigés en anglais. The parties have requested that these Terms and all related documents be drawn up in English. Une version française est fournie à titre de commodité; la langue que vous acceptez prévaut dans la mesure permise par la loi.

Les présentes Conditions, avec la Politique de confidentialité et la Politique relative aux témoins, constituent l’intégralité de l’entente entre vous et Festro concernant le Service. Si une disposition est jugée inexécutable, le reste demeure en vigueur et la partie inexécutable est réduite au minimum nécessaire. Le fait de ne pas faire appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation. Vous ne pouvez céder les présentes Conditions sans notre consentement; nous pouvons les céder dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente d’actifs. Nous ne sommes pas responsables des retards ou défaillances causés par des événements indépendants de notre volonté raisonnable.

Les présentes Conditions, avec la Politique de confidentialité, la Politique relative aux témoins, la Politique d’achat, la Politique d’annulation et de report, la Politique de revente et de transfert, la Politique d’usage acceptable, les modalités de traitement des données et (pour les organisateurs) l’Entente de paiements de l’organisateur, constituent l’intégralité de l’entente entre vous et Festro concernant le Service et remplacent toute entente antérieure portant sur le même objet.

Questions sur les présentes Conditions : notre formulaire de contact

Voir aussi : Politique de confidentialité · Politique relative aux témoins